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CONDITIONS GÉNÉRALES DE FOURNITURES DE SERVICE, D’INSTALLATION ET DE MAINTENANCE FLASH ÉNERGIES 1. CHAMP D’APPLICATION Les présentes Conditions Générales de Fournitures de Service, d’Installation et de Maintenance s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services d’installation, de réhabilitation, ou de maintenance de système d’énergie, d’électricité générale, d’éclairage public, de hautes technologies liée à la surveillance, la sécurité, ou la domotique (« Les Services ») proposés par FLASH ÉNERGIES aux clients professionnels ou non (« Les Clients ou le Client »). Les caractéristiques principales des services d’installation et de maintenance sont disponible chez FLASH ÉNERGIES. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées. Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Les coordonnées de FLASH ÉNERGIES sont les suivantes : FLASH ÉNERGIES SARL au capital de 22 700 € 1A Centre de la Linerie – ZA La Croix Rouge – 59380 QUAEDYPRES 492 916 580 RCS DUNKERQUE SIRET 49291658000029 Site web : www.flash-energies.fr Tel : 03 28 27 12 60 Email : contact@flash-energies.fr 2. COMMANDES 2.1. Passation de commande La vente de fournitures de service, d’installation et/ou de maintenance n’est possible qu’après établissement d’un devis par FLASH ÉNERGIES, conforme aux demandes et besoins formulés par le Client. Les devis établis par FLASH ÉNERGIES sont valables pendant une durée de 60 jours, soit 2 mois. La vente de Services ne sera prise en compte qu’après retour du devis à FLASH ÉNERGIES dument signé, précédé de la mention « devis reçu avant l’exécution des travaux, bon pour accord » et après avoir coché la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de fournitures de service, d’installation et de maintenance, jointes au devis et disponibles sur www.flash-energies.fr ». La commande sur devis ne sera définitive qu’après le versement d’un acompte de 30% du montant total de la commande. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. 2.2. Modification de la commande Les commandes transmises à FLASH ÉNERGIES sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de FLASH ÉNERGIES. Toute demande de modification de la composition, du volume des fournitures de service, d’installation ou de maintenance d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par FLASH ÉNERGIES que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à FLASH ÉNERGIES, au plus tard 14 jours avant la date de commencement de la prestation. En cas de modification de la commande par le Client, FLASH ÉNERGIES sera déliée des délais initiaux convenus pour son exécution. 2.3. Annulation de commande En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par FLASH ÉNERGIES, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’acompte versé à la commande, conformément à l’article 2.1 « Passation de commande », sera de plein droit acquis à FLASH ÉNERGIES et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. 3. TARIFS Les fournitures de service, d’installation et de maintenance sont fournies aux tarifs en vigueur selon le devis préalablement établi par FLASH ÉNERGIES et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 2.1 « Passation de commande » ci-dessus. Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC). Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité du devis, telle qu’indiqué sur le devis de FLASH ÉNERGIES, celle-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la commande de service, d’installation et de maintenance. Une facture est établie par FLASH ÉNERGIES et remise au Client après la réception des travaux. 4. EXÉCUTION DE LA PRESTATION La prestation sera réalisée selon les modalités présentes dans le devis, dans le délai convenu lors de la passation de commande, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales, et à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. L’exécution de la prestation sera conforme aux spécifications des normes et DTU (Document Technique Unifié) en vigueur au jour de l’établissement du devis et de son acceptation. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le Code du Travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard ou non-exécution par le maître de l’ouvrage et/ou par une ou plusieurs autres entreprises de leurs obligations. L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à disposition de FLASH ÉNERGIES en quantité suffisante, gratuitement et à proximité du lieu d’exécution. 5. TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES Les travaux non prévus au devis et réalisés à la demande du client seront considérés comme travaux complémentaires, et pourront inclure une prolongation du délai d’exécution. Avant toute mise en oeuvre, les travaux supplémentaires feront obligatoirement l’objet d’un devis supplémentaire ou complété signé des deux parties. FLASH ÉNERGIES est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage par tout moyen. 6. SOUS-TRAITANCE FLASH ÉNERGIES peut confier à un tiers (sous-traitant) l’exécution de tout ou partie des Prestations mais demeurera seul responsable de la bonne exécution de celles-ci. 7. ASSURANCE FLASH ÉNERGIES atteste avoir satisfait à l’ensemble de ses obligations d’assurances Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale auprès de la compagnie GAN, 8-10 rue d’Astorg, 75383 Paris Cedex 08, numéro de police 131240651. 8. HYGIÈNE ET SÉCURITÉ FLASH ÉNERGIES exécute l’ensemble des obligations lui incombant en matière d’hygiène et de sécurité. Ce dernier est tenu de laisser à disposition de l’entreprise une zone lui permettant d’installer et de stocker l’ensemble de son matériel et d’obtenir toutes autorisations nécessaires à cet effet. FLASH ÉNERGIES ne peut être tenue d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires. 9. RÉCEPTION DES TRAVAUX AVEC OU SANS RÉSERVE Dès l’achèvement de ses travaux, le client ou son représentant s’engage à signer un procès-verbal de réception des travaux avec ou sans réserve. La réception des travaux libère FLASH ÉNERGIES de toutes ses obligations contractuelles autres que les garanties légales. Si la visite n’a pas lieu, les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de FLASH ÉNERGIES. Si la réception des travaux doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage. 10. RÉMUNÉRATION DE L’ENTREPRISE La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par FLASH ÉNERGIES prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires. 11. CONDITIONS DE PAIEMENT S’agissant d’un client consommateur Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. En cours de travaux, FLASH ÉNERGIES pourra demander le paiement d’acomptes au prorata de l’avancement. En fin de travaux, FLASH ÉNERGIES facturera le solde. Le solde du prix est payable au comptant, à réception de la facture suite à la fourniture desdits Services, dans les conditions définies à l’article 4 « Exécution de la prestation » ci-dessus. Les modes de paiement suivants sont autorisés : espèce, virement, ou chèque bancaire (obligatoire pour toute commande supérieure ou égale à 1 000 euros TTC). La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. FLASH ÉNERGIES ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si l’acompte ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à FLASH ÉNERGIES. S’agissant d’un client professionnel 11.1 Délai de paiement Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande. En cours de travaux, FLASH ÉNERGIES pourra demander le paiement d’acomptes au prorata de l’avancement. En fin de travaux, FLASH ÉNERGIES facturera le solde. FLASH ÉNERGIES ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si l’acompte ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Le solde du prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par FLASH ÉNERGIES. Aucun escompte ne sera pratiqué par FLASH ÉNERGIES pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales. 11.2 Pénalités de retard En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées sur le montant TTC du prix de la prestation figurant sur ladite facture par application du taux REFI de la BCE majoré de 10 points. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à FLASH ÉNERGIES, sans formalité ni aucune mise en demeure préalable. 11.3 Frais de recouvrement En cas de retard de paiement, le Client devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. FLASH ÉNERGIES pourra demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. 11.4 Absence de compensation Sauf accord exprès, préalable et écrit de FLASH ÉNERGIES, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client à FLASH ÉNERGIES au titre de l’achat desdits Services, d’autre part. 12. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ / DES RISQUES Le transfert de propriété des produits installés, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date d’installation desdits produits. Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès leurs installations, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci. 13. SUSPENSION, INTERRUPTION ET/OU AJOURNEMENT DES TRAVAUX En cas de non-respect d’une ou plusieurs obligations par le maître de l’ouvrage, FLASH ÉNERGIES peut suspendre les travaux après mise en demeure du maître de l’ouvrage restée infructueuse à l’issue d’un délai de 15 jours. En cas de suspension, d’interruption et/ou d’ajournement des travaux, la garde des ouvrages est transférée au maître de l’ouvrage et les délais d’exécution sont suspendus en conséquence. De plus, le maître de l’ouvrage est responsable des conséquences de toute suspension et/ou interruption résultant de la non-observation de ses obligations, et notamment des répercussions qu’elle pourrait avoir sur l’exécution des travaux des autres corps d’état. L’ajournement, la suspension et/ou l’interruption des travaux, fractionné ou continu, de six mois ou plus peut entraîner résiliation du marché par FLASH ÉNERGIES aux torts du maitre de l’ouvrage. 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE FLASH ÉNERGIES reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, devis, plans et documents de toute nature réalisés, remis ou envoyés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation, même par un tiers, desdites études, devis, plans, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de FLASH ÉNERGIES. La société FLASH ÉNERGIES est autorisée à réaliser des photos ou vidéo de l’ouvrage installé et de les utiliser librement dans toutes ses communications, sous quelque forme que ce soit (et notamment book, presse, publicité, film, saloon…). En contrepartie, FLASH ÉNERGIES s’engage à ne pas divulguer, lors de l’utilisation des photos ou vidéos, l’adresse et le nom du propriétaire de cet ouvrage, sauf autorisation expresse. 15. LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent entre FLASH ÉNERGIES et le Client sont régies par et soumises au droit français. 16. LITIGES S’agissant d’un client consommateur Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, en tout état de cause, le client peut recourir à une médiation en s’adressant à : MEDICYS 73, boulevard de Clichy – 75009 PARIS – 01 49 70 15 93 (ou via la plateforme d’e-médiation : www.medicys.fr). Il peut également recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. À défaut d’un règlement amiable, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de fournitures de service, d’installation et de maintenance pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. S’agissant d’un client commerçant En cas de différend relatif tant à la validité, à la formation, l’exécution, l’extinction, l’interprétation et/ou les conséquences et suites de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. À DÉFAUT D’UN RÈGLEMENT AMIABLE DU LITIGE DANS UN DÉLAIS DE 2 MOIS, SERA SEUL COMPÉTENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LA COMMANDE, DE L’EXECUTION DE LA PRESTATION, ET DU PAIEMENT ET LE MODE DE PAIEMENT, ET MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.